Tag: Articles

ANALYSE DU PROJET DE CONSTITUTION POUR LE REFERENDUM DU 16 NOVEMBRE 

INTRODUCTION GÉNÉRALE À L’ANALYSE DES ARTICLES D’UNE CONSTITUTION   Qu’est-ce qu’une constitution ?  Une constitution est la loi fondamentale d’un État. C’est le texte juridique suprême qui définit l’organisation politique d’un pays, les droits et les devoirs des citoyens, ainsi...